Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA

L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.

La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition :
- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;
- les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l'administration fiscale ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'international.

Les autres compagnies aériennes doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur responsabilité certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au 4° du II de l'article 262 du CGI.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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