Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles

L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) ne sont pas redevables de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles prévue à l'article 302 bis ZF du CGI.

En effet, le II de l'article L. 425-1 du code des assurances prévoit que la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente est effectuée par les redevables lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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