Mise à jour du code général des impôts

Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.

En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, un décret du 3 juin 2015, publié au Journal officiel du 5 juin 2015, a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2015. 
Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2015.

Le décret est accompagné d'un arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, publié le même jour.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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