Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services sont-elles éligibles au CIMA ?

Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques.

Le 22 octobre 2013, le député Martial Saddier a interrogé le ministère du Budget relativement aux dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA).
Après avoir relevé l'inéligibilité des entreprises prestataires de services artistiques à ce crédit d'impôt, il a sollicité leur réintégration dans le périmètre de celui-ci.

Par une réponse adressée le 12 mai 2015, le ministère du Budget a indiqué que ce crédit d'impôt ne pouvait bénéficier aux entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services.
A ce titre, il a rappelé que ce mécanisme de réduction fiscale était réservé aux entreprises de création d'ouvrages uniques qui produisent des biens meubles corporels.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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