L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI).
Premièrement, la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3).
Deuxièmement, sont désormais exclues de ce régime :
- les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent est supérieur à 15.000 € (CGI, art. 287, 3 bis) ;
- les entreprises nouvelles - ainsi que les entreprises "en sommeil" qui reprennent une activité ou optent pour le paiement de la TVA - relevant du secteur de la construction (CGI, art. 302 septies-0 AA). Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l'année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d'activité et à l'année suivante.
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