Octroi de mer : publication de la loi

La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.

Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer avait présenté un projet de loi modifiant la loi de juillet 2004 relative à l’octroi de mer qui avait été déposé au Sénat le même jour.

Le texte transpose la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette loi a été signée le 29 juin 2015 et publiée au Journal officiel du 30 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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