L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et la conduite à tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice de leurs missions est précisée.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ces nouvelles modalités plafonnent à 4.000 € en droits la faculté pour l'entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l'erreur.
Au-delà de ce montant, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.
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