Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Un décret du 24 juin 2015, pris pour l'application de deux mesures destinées à faciliter la lutte contre la fraude au régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge a été publié au Journal officiel du 26 juin 2015.
La première mesure conditionne l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule.
La seconde mesure impose désormais à ce même assujetti revendeur ou au mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, de demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne et de justifier, pour l'obtention de ce certificat dit "quitus fiscal", du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le décret précise la nature et les modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir, ainsi que la qualité de la personne qui doit fournir ces documents.
Ce texte et la loi dont il vient préciser les conditions d'application entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
