L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Ces mesures sont les suivantes :
- la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un renforcement des sanctions pénales encourues (article 1741, 2 à 7 du code général des impôts) ;
- la création d’un régime de repentis (article 1741, 11 du CGI);
- l’élargissement du champ de la “police fiscale” à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l’étranger, qu’il soit déclaré ou non (article L. 228 du livre des procédures fiscales) ;
- l’allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (article L. 230 du LPF) ;
- la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service (article L. 229 du LPF) ;
- la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (article 1741 A du CGI).
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