Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels.
Un décret 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo a été publié au Journal officiel du 25 juin 2015.
Le texte est pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi de finances pour 2015.
Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts. Ces jeux devront à la fois apporter une contribution particulièrement significative au développement et à la diversité de la création française et européenne et répondre à un barème visant à apprécier la contextualisation de la violence.
Le décret fixe également l'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juin 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)
