Réponse ministérielle relative au mandat de protection future

Le député André Vallini s’inquiète des problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future, qu’il estime être une insécurité juridique pour les tiers, risquant de se voir opposer la nullité ou la réduction de l'engagement signé de bonne foi avec une personne placée sous un régime de mandat de protection future et dont l'inaptitude intellectuelle n'est pas immédiatement décelable. Cette situation est susceptible de poser de grandes difficultés aux professionnels (notaires, avocats, banquiers...) amenés à rédiger des contrats pour le compte de la personne sous mandat de protection future, alors qu'ils ne disposent d'aucun moyen de vérifier ou non l'existence et la mise en oeuvre de ce mandat. Le député souhaiterait donc savoir si le gouvernement envisage de prévoir une publicité du mandat de protection future lors de sa mise en oeuvre à la diligence du greffe du tribunal d'instance. Dans un réponse du 20 octobre 2009, la garde des Sceaux rappelle que, s'agissant de la sécurité des actes passés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, si ceux-ci peuvent, en application de l'article 488 du code civil, être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès, la rescision ou la réduction n'a aucun caractère systématique, puisque les tribunaux doivent prendre en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée, et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. En outre, l'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après son décès, à ses héritiers et elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil. Le dispositif existant respecte donc l'équilibre entre sécurité juridique et protection des personnes. Il n'est pas envisagé de le modifier.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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