Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute

Se fondant sur la violation de l’obligation de communauté de vie, un mari a engagé une procédure de divorce aux torts exclusifs de son épouse, celle-ci lui interdisant l’accès au domicile conjugal. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute invoquant les relations extraconjugales homosexuelles de son mari doublée d’un penchant au travestissement le conduisant à acquérir certains caractères du sexe féminin. La cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 24 février 2009, accueille cette demande considérant que les relations extraconjugales constituent une violation du devoir de fidélité, fondant à elles seules une requête en divorce pour faute. Les juges précisent également que les seules modifications physiques du mari, dans l’hypothèse où l’on estimerait qu’elles sont la conséquence du syndrome dénommé "transexualisme", ne sauraient non plus être un obstacle au prononcé d’un divorce pour faute.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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