Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité.
Mme X. a été blessée au poignet par le bris d'une porte vitrée séparant deux pièces de l'appartement de son frère, M. X. Elle l'a assigné ainsi que l'assureur de celui-ci, la société G., en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du code civil.
Par un arrêt du 8 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a débouté M. X. de sa demande de réparation de son préjudice. Les juges du fond ont retenu que cette porte de communication entre deux pièces ne présentait aucune anormalité.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare relève qu'il n’est pas démontré que la porte vitrée était en mouvement lors du dommage, qu'il n’est pas fait état d'un emplacement anormal de cette porte ni d'un défaut d'entretien et que les caractéristiques de la vitre ne peuvent être mises en cause. La Cour ajoute qu’il n'est pas obligatoire que les vitres des portes et fenêtres des maisons d'habitation soient en verre sécurisé et il n'est pas inhabituel ou anormal qu'elles soient en verre traditionnel.
Par conséquent, la vitre, qui s’est brisée parce qu'elle avait été heurtée par le poignet de Mme X., n’a pas eu de rôle actif et n’a donc pas été l'instrument du dommage.
En l’espèce, la responsabilité de M. X. en qualité de gardien de la vitre de la porte ne peut donc pas être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1384 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22.795 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201113), Mme X. c/ M. X. et société Groupama Centre Atlantique - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2017 - Cliquer ici
- Cour de cassation, article 1384 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 6 décembre 2018, “Elle a été blessée chez son frère par le bris d’une porte vitrée - Cliquer ici
