Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps

Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond, ayant réexaminé la situation financière et patrimoniale des parties, et fixé au bénéfice de Mme X. une prestation compensatoire, sous forme d'un capital payable par versements mensuels pendant huit ans, comme le demandait M. Y., ont nécessairement estimé que celui-ci n'était pas en mesure de verser ce capital immédiatement.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.434) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2007 - cliquer ici

Sources

Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n° 17, 15 octobre, jurisprudence, p. 1854, note Jacques Massip - http://www.defrenois.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Séparation de corps - Prestation compensatoire - Versement périodique - Versement échelonné - Versement mensuel - 08-15434 (...)