Le PACS fête ses dix ans

En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 2008. Par ailleurs, conçu pour l’union de couples homosexuels, le PACS est devenu un mode d’union légale pour des couples de sexe différent. A l’origine, le nombre de couples hétérosexuels se pacsant était de 42 %, ils sont 95 % en 2008. Malgré les élargissements successifs du PACS, des différences demeurent encore avec le mariage, notamment en matière de patrimoine, de successions, de titre de séjour si l’un des conjoints est étranger, de rupture, et d’adoption. Une douzaine de pays européens ont légalisé les unions homosexuelles par une procédure distincte du mariage, comme celle du PACS, avant de l'ouvrir à tous. Les premiers pays à légiférer furent le Danemark en 1989, la Norvège en 1993, la Suède en 1994 et l’Islande en 1996, qui posèrent le principe de "l’union enregistrée", avec des droits comparables au mariage, sauf en ce qui concerne la filiation. En effet, à l'époque, ni l’adoption conjointe, ni la procréation médicalement assistée, ni l’autorité parentale conjointe n’étaient permises dans les lois de ces pays nordiques.
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Références

- Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - cliquer ici

Sources

La Croix, 2009/10/13, p. 2 - http://www.la-croix.com

Compléments

Presse généraliste :

"Le pacs s'est imposé au côté du mariage" - Les Echos, 2009/10/14, p. 2

"Le pacs réinvente les fiançailles" - Le Figaro, 2009/10/14, p. 11

"Le pacs s'est imposé dans le paysage nuptial français" - Le Monde, 2009/11/10, p. 10 - cliquer ici

 

Source institutionnelle :

"Des réformes nécessaires pour le 10ème anniversaire du Pacs" - Communiqué de presse du médiateur de la République du 13 octobre 2009 - cliquer ici

 

Mots-clés

Droit de la famille - Union - PACS - Statistiques - Mariage (...)