Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée

Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à conserver l’usage du nom de l’autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Elle précise également que l’accord donné par l’ex-époux peut être révoqué en cas d’usage abusif et l’autorisation disparaît en principe, en cas de remariage. La garde des Sceaux estime ainsi que l’état du droit permet de répondre de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.
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Références

- Utilisation du nom de son premier mari par une femme divorcée et remariée : réponse le 8 octobre 2009 de la ministre de la Justice à la question n° 09534 de Jean-Louis Masson du 9 juillet 2009 - cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2009/10/08, p. 2370 - http://www.senat.fr/quesdom.html

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Mots-clés

Droit de la famille - Remariage - Usage du nom de l'époux - Usage du nom du conjoint - Divorce - Accord (...)