Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X

Des grands-parents ont été autorisés par un jugement du 8 octobre 2009 à prouver leur filiation avec leur petite-fille née sous X par une expertise de sang. La décision a été motivée par le fait que  le code de l'action sociale et des familles dit que toute personne justifiant d'un lien avec l'enfant désigné pupille de l'Etat peut former un recours. Les grands-parents avaient été autorisés par leur fille à venir voir leur petite-fille avant que celle-ci ne soit séparée de sa mère biologique. Cette autorisation de voir l'enfant révèle pour le magistrat une attitude ambigüe de celle-ci qui a par ce geste établi un lien entre la petite-fille et ses grands-parents.
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Références

- Tribunal de grande instance d'Angers, juge des référés, 8 octobre 2009

Sources

Libération, 2009/10/09, p. 15 - http://www.liberation.fr/
La Croix, 2009/10/09, p. 4 - http://www.la-croix.com/

Compléments

"Naissance sous X : des grands-parents pourront prouver leur filiation" - Le Monde, 2009/10/29, p. 13 - cliquer ici

"Le justice ouvre une brêche dans le dispositif de l'accouchement sous X" - La Croix, 2009/10/29, p. 11 -  cliquer ici

 

Mots-clés

Droit de la famille - Filiation - Accouchement sous X - Pupille de l'Etat - Grands-parents - Lien avec l'enfant - Mère biologique (...)