Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'être annulé, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose alors d'un délai de quinze jours, à compter de la réception du signalement que lui adresse le maire, pour décider soit de laisser procéder au mariage, soit de surseoir à sa célébration, soit de faire opposition à celui-ci dans l'attente des résultats de l'enquête qu'il fait diligenter. Il semble que, dans un nombre très significatif de cas, le procureur ne motive ni ne justifie sa décision dans la réponse qu'il adresse à l'officier de l'état civil l'ayant saisi. Il demande donc si le maire dispose d'un recours lui permettant d'obtenir les éléments de motivation de la décision du procureur. Le 13 octobre 2009, le secrétaire d'Etat à la Justice répond qu'en tout état de cause, le défaut de motivation n'ouvre pas droit à recours contre la décision du procureur et ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage. En effet, la liberté de mariage figure parmi les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
© LegalNews 2017Références
- Famille. Mariage. Signalement au procureur. Décision. Motivations. Réglementation : réponse le 13 octobre 2009 de la ministre de la Justice à la question n° 54997 de Marc Joulaud du 14 juillet 2009 - cliquer ici
- Code civil, article 175-2 - cliquer ici
