L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales pour cette période. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de refus que lui a opposé la caisse. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a débouté M. X. de son recours. Les juges du fond ont rappelé que, s'il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue. La cour d’appel a relevé que dans l'assignation en divorce délivrée à son ex-épouse, M. X. avait consenti à un partage au terme duquel celle-ci continuerait à détenir la qualité d'allocataire des prestations familiales et que le juge aux affaires familiales s'est contenté d'entériner cet accord. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et énonciations que M. X. n'était pas fondé à remettre en cause la désignation de l'allocataire à laquelle il avait consenti pour la période concernée.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2009 (pourvoi n° 08-12.889) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008 - cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2009, n° 10, octobre, commentaires, § 133, p. 31-33, note de Alain Devers

Mots-clés

08-12889 - Droit de la famille - Prestation familiale - Désignation de l'allocataire - Résidence alternée de l'enfant - Accord des parents - Assignation en divorce - Juge aux affaires familiales - Compétence (...)