Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme Y. Ayant  relevé qu'en dépit des attestations produites par M. X. pour démentir les griefs formulés contre lui par son épouse qui lui reprochait son autoritarisme et sa passivité, les juges du fond ont retenu comme établi le grief d'inactivité, auquel il faut ajouter celui d'une attitude dirigiste et autoritaire dans le quotidien, tendant à une sorte de tyrannie domestique à laquelle Mme Y. avait mis fin unilatéralement, renonçant sans esprit de retour à la vie commune. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel de Paris a souverainement déduit que ces faits, imputables aux deux époux, constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-14.986) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 mai 2007 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 9, septembre, le couple, divorce, brèves, p. 22

Mots-clés

08-14986 - Droit de la famille - Divorce aux torts partagés - Autoritarisme - Passivité - Inactivité - Attitude dirigiste - Attitude autoritaire - Tyrannie domestique - Devoir du mariage - Obligation du mariage - Maintien de la vie commune impossible (...)