M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisissant le préfet islandais. M. X. a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce en France. Une première cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre 2002, s’est déclarée incompétente au motif que M. X. avait renoncé tacitement au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil. La Cour de cassation censura l’arrêt le 22 février 2005 et renvoya les parties devant la cour d’appel de Douai, laquelle fait droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y. au profit des juridictions islandaises le 15 mai 2006. La Cour de cassation, le 17 juin 2009 dit que c'est en juin 2001 que les autorités islandaises avaient été saisies de la procédure de divorce dans son ensemble, antérieurement à la procédure en France et fait donc droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre, 17 juin 2009 (pourvoi n° 08-12.456) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 15 mai 2006 - cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre, 22 février 2005 (pourvoi n° 02-20.409) - cassation avec renvoi devant la cour d’appel de Douai autrement composée - cliquer ici
- Code civil, article 14 - cliquer ici
- Code civil, article 15 - cliquer ici
