Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. Il rappelle qu'en l'état actuel du droit, l'adoption conjointe est refusée aux personnes liées par un PACS. Lorsque l'adoption est accordée, elle ne concerne que l'un des partenaires et ne donne pas autorité parentale à l'autre partenaire. Il interroge donc la ministre sur les raisons de cette discrimination. Celle-ci lui répond le 22 octobre 2009 que le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, sans revêtir de dimension familiale. C'est pour cette raison qu'il est sans effet en matière de filiation ou d'adoption. La conclusion d'un PACS n'ouvre aucun droit en matière d'adoption, l'adoption conjointe n'étant autorisée qu'au profit des couples mariés. Mais elle souligne qu'une personne engagée dans un PACS peut adopter un enfant, puis saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en délégation de partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de son partenaire.© LegalNews 2017
Références
- Pacs et adoption conjointe : réponse le 22 octobre 2009 du ministre de la Justice à la question n° 08877 de Mr Richard Yung du 28 mai 2009 - cliquer iciSources
JORF, Sénat, 2009/10/22, p. 2480 - http://www.senat.fr/index.htmlMots-clés
Droit de la famille - Pacte civil de solidarité - PACS - Adoption - Filiation - Conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Adoption conjointe (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
