Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que soient remplies les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
Un homme et une femme, qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple.
L'homme est décédé en laissant pour lui succéder sa fille.
La concubine a assigné cette dernière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et en paiement d'une indemnité au titre du financement de l'intégralité du coût d'acquisition de l'immeuble indivis au moyen de deniers personnels.
La cour d'appel de Lyon ayant déclaré sa demande irrecevable pour cause de prescription, la concubine s'est pourvue en cassation, soutenant qu'aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Cet argument est écarté par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.672) : le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
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