Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour la durée d'une instance de divorce, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a statué sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce.
L'arrêt a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit que le régime matrimonial de deux anciens époux était soumis à la loi française et correspondait au régime matrimonial légal français de communauté réduite aux acquêts, et que le bien immobilier acquis par le mari constituait un bien commun.
Le mari s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.475), déclare le pourvoi irrecevable.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
En l'espèce, l'arrêt d'appel n'a pas mis fin à l'instance et est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal en application de l'article 794 du code de procédure civile.
Il ne procède pas d'un excès de pouvoir dès lors qu'il était requis pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s'agissant de l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage.
En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond n'est donc pas recevable.
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
