Contrôle des règles de construction : ordonnance

Immobilier / Construction
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Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été présentée au Conseil des ministres du 29 juillet 2022 et publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022. L’ordonnance complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette police administrative mobilisera des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées...) permettant plus de réactivité et d’efficacité. L’ordonnance fait par ailleurs évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des (...)

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