APL : revalorisation des paramètres de calcul

Immobilier / Construction
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Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022, publié au Journal officiel du 31 juillet 2022, prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %. Un arrêté du 29 (...)

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