Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023

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Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prend  en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G.

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 reconduit pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2023, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le texte supprime également les critères de performance énergétique qui conditionnent la mise (...)

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