Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.
Une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour l'auteur de ce texte de rendre le locataire responsable de ses actes en l’obligeant, d’une part, à prendre à sa charge les frais de travaux du logement qu’il a dégradé, en supprimant son droit au relogement au frais du propriétaire, ainsi que de continuer à verser le loyer jusqu’à la levée de l’arrêté d’insalubrité afin de compenser la perte de revenus du propriétaire.
D’autre part, elle vise à mentionner le nom du locataire fautif sur l’affichage relatif à la déclaration d’insalubrité, que cela soit en mairie ou sur la façade de l’immeuble.
Enfin, elle vise à mentionner, s’il est fautif, le nom du locataire sur le rapport de l’expert qui dresse le constat d’insalubrité du bâtiment.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 2329, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
