Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.

Un individu se voit refuser la reconnaissance du caractère prioritaire et d'urgence de sa demande de logement locatif social par la commission de médiation, sa compagne ne résidant pas régulièrement sur le territoire français. Le tribunal administratif annule cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles confirme ce jugement dans un arrêt du 28 juin 2011, au motif que le fait que certains des membres de la famille de l'individu n'étaient pas en situation régulière ne devait pas avoir d'incidence sur la décision de la commission de médiation. Le ministre du Logement demande alors (...)