Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.
Un individu se voit refuser la reconnaissance du caractère prioritaire et d'urgence de sa demande de logement locatif social par la commission de médiation, sa compagne ne résidant pas régulièrement sur le territoire français. Le tribunal administratif annule cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles confirme ce jugement dans un arrêt du 28 juin 2011, au motif que le fait que certains des membres de la famille de l'individu n'étaient pas en situation régulière ne devait pas avoir d'incidence sur la décision de la commission de médiation. Le ministre du Logement demande alors l'annulation de cet arrêt devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat accueille la requête du ministre dans une décision du 26 novembre 2012, considérant que la commission de médiation pouvait refuser, sans violer les dispositions du code de la construction et de l'habitation, d'accorder la priorité à un individu répondant pourtant aux critères d'attribution de logement social, dans l'hypothèse où un membre de son foyer serait en situation irrégulière.
Ainsi, le fait que le demandeur soit en situation régulière ne suffit pas pour bénéficier du caractère prioritaire et d'urgence. La condition de régularité posée à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation s'apprécie au regard de l'ensemble du foyer et non du seul demandeur.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que la circonstance de difficulté de la situation familiale de l'individu ne permet pas de remettre en cause la légalité de la décision de la commission de médiation.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012 (requête n° 352420 - ECLI:FR:CESSR:2012:352420.20121126), ministre du Logement - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 300-1 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 22 avril 2013, Jean-Noël Escudié, “Dalo : le caractère prioritaire peut être refusé si un membre du foyer est en situation irrégulière” - Cliquer (...)
