Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.
Un preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux (l'OPAC), l'assigne en responsabilité pour ne pas avoir réalisé des travaux lui incombant.
L'OPAC propose d'exécuter son obligation en nature, et la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 octobre 2011, confirme l'obligation, pour l'OPAC, de procéder aux travaux de remise en état des lieux loués.
Le preneur à bail demande une réparation par équivalent et se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette les prétentions du preneur à bail le 27 mars 2013. Si le bailleur propose d'exécuter son obligation en nature pour régler le litige, le preneur à bail ne peut s'y opposer en demandant une réparation par équivalent.
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- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.734 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300336 ), M. X. c/ l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2011 - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2013, n° 16, 15 avril, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 434, p. 764, “Baux d'habitation - Obligations du bailleur” - www.lexisnexis.fr
Recueil Dalloz, 2013, n° 14, 18 avril, actualités, droit immobilier, p. 910, “Obligation d'entretien du bailleur : exécution en nature” - www.dalloz.fr
