Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
M. X. et Mme Y. ont tous deux fait état d'un acte authentique les désignant comme propriétaires d'une même parcelle à Embrun.
Invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive, M. X. a assigné Mme Y. pour se faire reconnaître propriétaire exclusif de ce fonds.
Dans un arrêt du 21 février 2011, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M. X. seul propriétaire de la parcelle litigieuse, par suite de prescription acquisitive.
Les juges du fond ont retenu "qu'il résultait des attestations produites la preuve que les actes de possession dont se prévalait M. X. avaient été accomplis pendant plus de trente ans avec la volonté de se comporter en seul et unique propriétaire".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y., le 3 octobre 2012.
Elle estime que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X. était le seul et unique propriétaire des parcelles et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2012 (pourvoi n° 11-16.405) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 21 février 2011 - Cliquer ici
Sources
JCP Notariale et immobilière, 2013, n° 16, 19 avril, jurisprudence commentée, immobilier, § 1099, p. 43 à 46, note de Elodie Levacher, “D'un indivisaire à un propriétaire, une notion : l'usucapion” - www.lexisnexis.fr
