Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d'habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.
Séparé de son épouse, le preneur d'un bail décède, et la bailleresse soutient que le bail est automatiquement transmis au conjoint survivant en vertu de l'article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet 1989. La bailleresse assigne alors l'épouse en résiliation de bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 29 novembre 2011, constate que le conjoint n'a jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse à débarrasser et à reprendre l'appartement. Les juges du fond rejettent les prétentions de la bailleresse qui forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 avril 2013, considérant que le conjoint a démontré son intention non équivoque de ne pas reprendre le bail, et l'article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut alors pas lui être opposé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-13.225 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300407) - rejet de cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 14 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 23 avril 2013, “Décès du preneur : conditions du transfert du bail au conjoint survivant” - Cliquer ici
Droit & Patrimoine Hebdo, 2013, n° 917, 22 avril, p. 1, note de Cécile Le Gallou, “Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande” - www.lamylinereflex.fr
Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 avril 2013, “La cotitularité du bail n'est pas systématique” - Cliquer ici
