La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.
Une société propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision prise lors d'une assemblée générale refusant l'installation d'un commerce dans ses lots.
Le 20 juin 2012, la cour d'appel de Pau déboute la société de ses demandes d'une part, parce que la clause du règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe n'est pas illicite si elle est justifiée par la destination de l'immeuble et, d'autre part, que la décision du syndicat ne revêt pas de caractère abusif.
Le 13 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi, et affirme ainsi la possibilité d'imposer des commerces de luxe dans un règlement de copropriété justifiée par la destination de l'immeuble si la décision de refus du syndicat des copropriétaires d'instaurer l'installation du commerce envisagé n'est pas abusive.
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