La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
Des contrôles opérés par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de repérer d'éventuelles clauses abusives ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires, ont été effectués au regard de la règlementation applicable au secteur des syndics.
Les unités chargées des contrôles ont ciblé les syndics affiliés à une enseigne nationale ou régionale, les syndics indépendants et ceux ayant fait l’objet de plaintes. Elles ont relevé des infractions comme l'absence de registre-répertoire, d’habilitation des gestionnaires ou de garantie financière.
D'une part, sur le contenu des contrats, les enquêteurs ont constaté :
- une sensible augmentation du nombre de prestations particulières ;
- une complexification des contrats rendant les comparaisons des prestations offertes par les différents professionnels plus difficiles pour les copropriétaires ;
- de nombreux manquements liés à la distinction entre deux catégories d’honoraires : le forfait annuel de gestion courante, correspondant obligatoirement, et à minima, à une liste de 44 prestations, et les autres prestations pouvant, selon le choix des parties, être comprises dans le forfait annuel de gestion courante ou au contraire être facturées en tant que prestations supplémentaires. Des prestations normalement incluses dans le forfait annuel ont ainsi été facturées en sus du forfait. Dans la majorité des cas, cela était lié à une absence de la mention de la prestation de gestion courante dans le contrat, celle-ci étant généralement assurée par le syndic sans surcoût.
En outre, certains contrats présentaient des services "inclus dans le forfait annuel selon le choix des parties" alors qu’ils relevaient obligatoirement de ce forfait. Ceci peut constituer une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où elle laisse faussement croire aux copropriétaires que des prestations sont offertes.
D'autre part, sur la présence de clauses illicites, les clauses les plus relevées sont relatives à :
- l’imputation, au (...)
