Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
Des époux ont vendu une maison d'habitation. Un diagnostic amiante, mentionnant la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, a été réalisé par une société avant la signature de l'acte authentique. Invoquant, après expertise, la présence d'un matériau amianté dans la maison, l'acquéreur a assigné les vendeurs qui ont appelé en garantie le diagnostiqueur.
La cour d'appel de Poitiers a condamné le diagnostiqueur à payer à l'acquéreur le coût des travaux de suppression de l'amiante.
D'une part, les juges du fond ont relevé que le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, mais qu'il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs et constaté que le diagnostiqueur n'avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir. Ils en ont déduit que cette société avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission.
D'autre part, les juges ont retenu que du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble, il n'était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure et qu'il fallait veiller à l'état de conservation de l'immeuble, afin d'éviter tout risque de dispersion de l'amiante dans l'air.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2014, considérant que la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice résultant de la présence d'amiante, a pu en déduire que le préjudice de l'acquéreur correspondait au coût des travaux de désamiantage.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments