Assemblée générale des copropriétaires : le défaut de signature du procès-verbal n'est pas une cause de nullité

L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires. 

Le propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale et des décisions qui en sont issues dont l'objet est la réalisation de travaux dans les parties communes.

La cour d'appel de Pau a débouté le demandeur de sa demande d'annulation des décisions relatives aux travaux estimant d'une part, que l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire et d'autre part, que l'absence de signatures du procès-verbal n'entraînait pas en soi la nullité de l'assemblée générale.

Le 26 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que, dans un premier temps, la mise en concurrence n'était pas obligatoire à défaut de fixation par l'assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre, et dans un second temps, que l'absence de signatures du procès-verbal n'entraînait pas en soi la nullité de l'assemblée générale.

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