Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
Mme X., locataire, a assigné la société S., bailleresse, afin, notamment, de la condamner à mettre en place une installation de chauffage.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 février 2013, a accueilli cette demande.
Soutenant que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence, la bailleresse se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 4 juin 2014, elle retient que la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, et que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public.
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