Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
Une proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2014.
Elle vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
L'article 1er ne rend plus possible l'attribution d'un logement social à une personne propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation quelle que soit la localisation de ce bien. Un décret en Conseil d'État fixe les dérogations possibles pour tenir compte notamment de l'état et de la situation des biens concernés.
L'article 2 prévoit que la perte de droit de maintien dans les lieux interviendra à l'issue d'un délai de 3 ans dont le point de départ est le 1er janvier de l'année qui suit l' enquête d'occupation sociale qui se déroule désormais tous les deux ans. Ce délai de 3 ans est aligné sur celui qui est prévu dans le cas de perte de droit de maintien dans les lieux en raison du dépassement du double du plafond de ressources ou dans le cas de sous occupation pour les locataires qui refusent trois offres de relogement. Compte tenu des évolutions de situation familiale ou professionnelle, il est indispensable de vérifier de manière périodique l'évolution patrimoniale de toute personne bénéficiant d'un logement social.
L'article 3 propose que les locataires indiquent lors des enquêtes d'occupation sociales s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation.
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