Aides au logement : corrections du zonage "A/B/C"

Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.

Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie des erreurs matérielles dans les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.

Le zonage "A/B/C" est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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