L'autorisation d'effectuer des travaux ne peut être accordée sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque ces travaux de surélavation d'un ascenseur du cinquième au sixième étage modifieraient substantiellement les modalités de jouissance de plusieurs lots.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot correspondant à un appartement au premier étage et de sept lots correspondant à un appartement, deux studios et une partie d'un couloir au sixième étage, a sollicité l'autorisation judiciaire de procéder à la surélévation de l'ascenseur du cinquième au sixième étage. Le 11 juin 2014, la cour d’appel de Paris l’a débouté de ses prétentions. Elle a relevé que les lots situés au sixième étage n'ont pas (...)
