Publication au JO d'un décret relatif aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation.
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées.
Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.
De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016, publié au Journal officiel du 10 novembre 2016, met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Ce texte concerne les syndics de copropriété à usage principal d'habitation, copropriétaires et locataires d'un lot de copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 novembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
