Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
Quatre aides d’Etat à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui pour les primo-accédants :
- l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession) ;
- le prêt d’accession sociale (PAS) ;
- le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) ;
- le prêt social de location-accession (PSLA).
Dans un rapport, demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, et rendu public le 30 novembre 2016, la Cour des comptes constate qu’en dépit d’un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 Md€ par an, cet ensemble complexe et mal articulé se révèle de moins en moins efficace.
Elle estime que si l’Etat veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques.
La Cour formule donc les recommandations suivantes :
- réorganiser le dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes, en fixant un seuil de quotité de l’aide et en lui appliquant la garantie du FGAS ;
- supprimer le dispositif du PAS ;
- aménager les règles de gestion de l’APL-accession en fusionnant les barèmes et en relevant les plafonds afin d’accroître la complémentarité de cette aide avec le PTZ+ ;
- accroître les possibilités d’accès au PTZ+ dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés ;
- développer la coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat avec celle des collectivités territoriales en mettant en place une gestion déconcentrée d’enveloppes budgétaires d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales.
