Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
Publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, le décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du Logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières.
Un arrêté du ministre du Logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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