Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.
Une agence immobilière, exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire. Mme X., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire.
La créance ayant été admise par un juge-commissaire, la société auprès de laquelle l'agence avait souscrit une garantie financière, a formé une réclamation contre l'état des créances.
Le tribunal de commerce de Melun, dans une ordonnance du 19 janvier 2015, rejette la demande de la société souscriptrice et retient que l'admission de la créance au passif de l'agence ne l‘exonère pas de son engagement contractuel de garante financière.
Dans une décision du 18 janvier 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre ladite ordonnance, retenant que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci, pour son compte, n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
L'exercice de cette faculté ne remet pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
