Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.
Un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) est soumis à consultation du public du 14 février au 6 mars 2017.
Conformément à l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret crée une quatrième période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Il définit les objectifs d’économies d’énergie pour cette quatrième période qui commencera au 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans : le niveau d’obligation globale sur les trois années de cette période est fixé à 1600 TWhcumac* dont 400 TWhcumac* à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 14 février 2017 - “Projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie” - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 30 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 14 février 2017 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
