Le syndic n'est tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.
A la suite d'une surconsommation d'eau, le recours formé par le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété auprès du service d'assainissement de la ville afin d'obtenir un dégrèvement a été rejeté pour tardiveté. Le propriétaire a alors assigné le syndic, en indemnisation de son préjudice.
Le 23 juin 2015, la juridiction de proximité de Toulon a rejeté sa demande.
Le 15 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la juridiction de proximité a exactement relevé que le syndic de copropriété était mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l'administration des parties communes et n'était pas lié individuellement à chacun des copropriétaires. Elle en a déduit que la juridiction de proximité a pu retenir que le syndic n'était tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau, et que son intervention n'était pas la cause du dommage subi par le propriétaire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 décembre 2016 (pourvoi n° 15-25.305 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301412), M. X. c/ société Agence Bourhis - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, immobilier, 12 janvier 2017, “Le syndic de copropriété n’a pas à relever les compteurs d’eau !” - Cliquer ici
