Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières a été présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour.
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017.
En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action Logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) dans leurs missions respectives.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier précise les modalités d’intervention des deux associations financées par les emplois de la PEEC, chacune selon ses prérogatives.
L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.
L’AFL pourra, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, dans les quartiers en rénovation urbaine, réaliser des programmes de logements en accession à la propriété. Cette nouvelle mission vise à renforcer ses moyens d’actions en faveur de la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir, en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.
Parallèlement à la ratification de l’ordonnance relative aux missions des deux associations, le projet de loi contient des mesures relatives à la gouvernance de l’APAGL et de l’AFL, en les (...)
