Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
Deux arrêtés en date du 27 mars 2017 portant sur la mise en location de logement ont été publiés au Journal officiel du 4 avril 2017.
Le premier fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Le second arrêté fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Les deux textes concernent les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement - Cliquer ici
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0080, 4 avril - www.legifrance.gouv.fr
