Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Publication au JORF d'un décret concernant les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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Références

- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0076, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Etablissements recevant du public - ERP - Registre public d'accessibilité - Etablissement neuf et situé dans un cadre bâti existant - Dispositions prises pour permettre de bénéficier des prestations - Personnes handicapées (...)