Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, en métropole et en Outre-mer.
Deux arrêtés du 22 mars 2017, publiés au Journal officiel du 30 mars 2017, modifient les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, l'un en métropole et l'autre en Outre-mer.
Ces textes concernent les particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, les professionnels du bâtiment, les établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro et les services fiscaux.
Ils précisent les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ.
Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.
Les modifications introduites par l'arrêté relatif à l'Outre-mer sont applicables à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Formulaires pour la métropole (en annexe) - Cliquer ici
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Formulaires pour l'Outre-mer (en annexe) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0076, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr
